Bonjour tous et toutes, Métis
Suite à vos nombreux appels téléphoniques demandant des
nouvelles de nos actions en justice, voici l’état de la situation.
POINT SUR NOS ACTIONS
EN JUSTICE
( 5 juillet 2007 )
Les actions en justice de la CMDRSM ont été déposées pour
protéger et récupérer notre territoire et nos droits ancestraux (chasse, pêche,
cueillette, etc.). Voici le pourquoi et les développements de ces actions.
Pessamit c.
Procureur général du Québec et Kruger Inc.
● Le 28 février 2006, une demande
d’intervention ainsi qu’une demande de provision pour frais ont été déposées au
palais de justice de Montréal par Me Denise Duseault,
pour contrer les prétentions des Innus de Pessamit qui prétendrent être les seuls à détenir en
exclusivité un titre foncier aborigène sur le territoire de l’Île René-Levasseur et ses environs. Notre requête demande à la Cour
supérieure de reconnaître la CMDRSM comme co-détentrice de ce droit avec la Première
Nation de Pessamit.
● Le 15 Mai 2006, Me Dusseault,
pour différentes raisons, a décidé de se retirer du dossier et Me
Pierre Montour a repris la barre afin d’honorer les
ententes que nous avions prises (en septembre 2005) avec la Corporation Métis
du Québec.
Depuis 1998, soit depuis le début des dossiers opposant les Innus de Pessamit à Kruger Inc., à Hydro-Québec et aux
gouvernements provincial et fédéral, environ 61 requêtes préliminaires furent
versées aux dossiers par les parties défenderesses. Le juge Fournier, qui gère l’instance de ces
procès, n’a toujours pas rendu de décision quant à l’accueil de notre demande
d’intervention et autres objets.
Face aux multiples actions en justice des Innus de Pessamit contre les gouvernements
du Québec et du Canada, les rumeurs veulent que les gouvernements souhaitent demander
la réunion de toutes ou de plusieurs de ces actions. Si tel est le cas, nous devrons peut-être amender
notre intervention ou représenter une nouvelle demande d’intervention afin de protéger
nos droits sur tout le territoire revendiqué par les Innus de Pessamit, territoire
qu’ils nomment «Nitassinan». Ce procès risque d’être
très, très long.
Ghislain
Corneau c. Procureur général du Québec
En 1999, Monsieur Ghislain Corneau recevait du Gouvernement
du Québec, une missive l’enjoignant d’enlever son camp de chasse construit sans
autorisation gouvernemental au pied du Mont Valin, au nord de la municipalité de Saint-Fulgence. Monsieur Corneau a refusé d’obtempérer à cet
ordre et a contesté cette demande de la Couronne alléguant qu’il était
autochtone et avait en conséquence le droit de conserver son camp comme
accessoire nécessaire pour exercer ses activités traditionnelles de chasse, pêche
et cueillette . Monsieur Corneau a supporté
cette cause pendant un certain temps et à court de moyen, il s’est adressé à un
organisme de service dont il était membre, l’Alliance Autochtone du Québec
(regroupement d’Indiens et de Métis) qui l’a défendu comme autochtone hors
réserve.
Cinq ans plus tard, en 2005, Monsieur Corneau a réactivé
cette cause qui somnolait sur une tablette du Palais de justice de Chicoutimi,
faute par la Couronne de favoriser l’avancement de l’affaire. Devant le refus de l’Alliance Autochtone de
défendre sa cause sur la base de son statut de Métis, tel que défini dans
l’arrêt Powley rendue par la Cour Suprême du Canada
en septembre 2003, Monsieur Corneau s’est joint à la CMDRSM.
Nous avons repris le flambeau pour en
faire une cause-type concernant les droits ancestraux des Métis de la Boréalie. À cet
effet, une défense amendée, accompagnée d’une demande reconventionnelle, a été
déposée le 8 mars 2006 à la Cour supérieure du district de Chicoutimi, demandant
au Tribunal de se prononcer non seulement sur le droit de pouvoir conserver son
camp libre de tout permis, mais aussi de reconnaître ses droits ancestraux de
chasse, pêche et cueillette en tant qu’autochtone métis, membre d’une
communauté historique.
Comme les droits ancestraux revendiqués par Monsieur Corneau
ne peuvent s’exercer qu’à l’intérieur de droits collectifs reconnus à une
communauté métisse héritière des droits de la communauté historique, la CMDRSM,
en plus d’assister Monsieur Corneau, se devait d’intervenir à la cause. Par l’intermédiaire de son procureur, Me
Daniel Coté, la Communauté a déposé une requête en intervention mentionnant et
demandant à la Cour de statuer sur la conclusion suivante : «DÉCLARER» qu’à titre de Métis, les
membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, ont, collectivement, le droit accessoire de
maintenir, sur le territoire ancestral mentionné au paragraphe 3, 10 et 11 des
présentes, soit un territoire plus vaste que la région du Saguenay-Lac-St-Jean-Côte-Nord,
connu au 18e siècle comme étant les Domaine du Roy et Seigneurie
de Mingan, des abris pour l’exercice de leurs
droits ancestraux de chasse, de trappe, de cueillette et de pêche pour se nourrir».
En termes clairs, si Monsieur Corneau
obtient ses droits, tous les métis membres de la CMDRSM obtiennent les mêmes
droits. Pour le moment, nous attendons toujours qu’une date d’audition soit
fixée par la Cour.
Titre aborigène – Requête de type Haïda –
Injonction interlocutoire – Injonction permanente
Ces quatre demandes rassemblées dans une requête ont été
déposées à la Cour supérieure du Québec,
district de Chicoutimi, le 17 janvier 2007.
● Titre aborigène
Ce titre confère au peuple autochtone détenteur, une sorte
de titre foncier sur les terres revendiquées et le droit d’en jouir en
exclusivité. Le titre aborigène peut
cependant être partagé entre différents peuples autochtones qui ont historiquement
occupé et défendu le territoire en cause.
Ainsi, toutes ressources naturelles et la gestion du territoire sont
exploitables et doit se faire avec le consentement du ou des peuples
autochtones concernés. Ce titre lui confère également une certaine forme
d’autonomie gouvernementale.
● Requête Haida
Dans l’arrêt Nation Haïda c. la
province de Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a établi que s’il existe
une communauté autochtone sur un territoire, et même si leurs droits ancestraux
ne sont pas encore reconnus ou confirmés, les gouvernements, avant de réaliser
un projet qui risque de porter atteinte aux droits ancestraux, ont l’obligation
de protéger ces droits en consultant et en accommodant ledit peuple autochtone.
Présentement, les gouvernements
négocient nos terres et nos droits avec les seules bandes Innues,
sans tenir compte de notre existence. Comme
meilleure forme de consultation, nous croyons que nous devrions être présents à
la table des négociations du traité de l’Approche commune. Leurs devoirs d’accommodement les obligent à
nous consentir des avantages semblables à ceux accordés aux Innus.
● Injonction interlocutoire
Cette demande vise à interdire aux communautés Innus et à la Couronne de signer le traité de l’Approche
commune en notre absence en attendant que la reconnaissance de la Communauté et
de ses droits ancestraux soit jugés sur le fond. Il s’agit d’une forme de protection temporaire
qui laisse la possibilité aux gouvernements et aux Indiens de négocier, mais
leur interdit de signer un éventuel traité. En effet, la signature du traité de l’Approche
commune ayant comme conséquence et effet d’éteindre irrémédiablement les droits
ancestraux des membres de la CMDRSM, il ne servirait à rien à la Communauté de
se voir reconnaître ses droits par la Cour supérieure après la signature du
traité. Il sera alors trop tard.
● Injonction permanente
Cette injonction sera accordée par le même jugement qui
statuera sur l’existence de notre communauté historique et l’héritage des
droits de celle-ci à notre communauté contemporaine. Si tôt le jugement rendu reconnaissant
notre présence en tant que peuple autochtone vivant sur le territoire
revendiqué, l’injonction permanente sera prononcée et forcera les gouvernements
du Québec et Canada ainsi que les Indiens à nous accepter comme partie
négociante à un éventuel traité de nature territoriale.
● Travaux de la Cour
Les huit parties impliquées dans ce dossier sont les
suivantes : Le procureur général du Québec (PGQ), le Procureur général du
Canada (PGC), les quatre communautés Innues de Mashteuiash, Essipit, Pessamit et Nutashquan, le Grand
conseil des Cris de la Baie James et la Communauté Métisse du Domaine du Roy et
de la Seigneurie de Mingan.
Depuis le mois d’avril, les parties ont tenu six conférences
téléphoniques sous la supervision du juge Roger Banford.
Leurs travaux consistent principalement
à établir un calendrier judiciaire pour la production des procédures et des
pièces pertinentes, dont les expertises, les dates des interrogatoires et des
auditions de ce procès. Comme dans tous
procès, des différends et des requêtes surviennent. Certains ont été réglés à l’occasion de ces
dialogues.
Le 8 avril 2007, nous avons reçu une requête en
intervention des Cris de la Baie James qui vise à protéger le territoire qui
leur a été consenti par la Convention de
la Baie James et du Nord québécois signée en 1976. Nous ne nous sommes pas
objectés à cette demande d’intervention, le Domaine du Roy chevauchant le
territoire conventionné.
En avril 2007, le PGQ a déposé une requête
demandant au juge en chef associé de la Cour supérieure du Québec, l’Honorable
juge Robert Pigeon, que l’instance de notre cause soit confiée au juge Fournier
du district de Montréal. Nous avons
contesté cette requête et le 20 avril 2007, dans sa décision, le juge Pidgeon a nommé le juge J. Roger Banford
pour gérer l’instance de ce procès à Chicoutimi.
.
Le 7 juin 2007, nous avons reçu une autre requête
du PGQ. Ce
dernier nous demande de diviser notre action en deux, puisqu’il prétend que le
mode de preuve à faire dans la requête de type Haïda est
différent du mode de preuve à faire pour les autres conclusions de la requête (reconnaissance
de la Communauté, revendication du titre aborigène et demandes d’injonction). Après étude de cette question, le comité
juridique avec l’aide de notre procureur, est venu à la conclusion que la
demande de Québec était justifiée et nous permettrait possiblement d’accélérer
deux des quatre conclusions demandées soit : celle du type Haïda (consultation et accommodement) et celle de l’injonction interlocutoire. Nous
avons donc divisé notre recours judiciaire en deux soit :
1-
Requête Haïda
2-
Reconnaissance de
Suite à cette décision de scinder notre recours en deux, les
Innus de Pessamit ont émis
des réserves sur notre pouvoir d’agir de la sorte et la requête pour option de
recours du PGQ et les commentaires sur les effets de l’acquiescement de la CMDRSM
seront entendus par le juge Banford le 19 septembre
prochain.
Comme vous le voyez, même si la politique établie par notre
Communauté de récupérer nos droits devant les tribunaux est onéreuses et
parfois très longue, il s’agit là de la seule démarche valable pouvant nous
garantir que justice sera faite. Devant
la mauvaise fois des gouvernements et leur manque de volonté politique pour
reconnaître le plus petit droit aux Métis du Québec, les démarches entreprises en
dehors des tribunaux pour se faire entendre et entreprendre des négociations
furent de lamentables échecs. Quant aux
indiens, ceux-ci n’ont manifesté aucun désir de rencontres, de partage ou
d’association avec nous. Ils nous ont
mentionné d’aller d’abord nous faire reconnaître par les gouvernements de
Québec et d’Ottawa. Leur peur de perdre
territoires, avantages et droits exclusifs les tient à l’écart. Les avantages que leur font miroiter les gouvernements
leur font oublier l’histoire. Avant 1850, Métis et Indiens s’entraidaient et
étaient tous appelés «Sauvages» par les conquérants et leurs lois.
Il va de soi qu’une décision judiciaire de reconnaissance de
notre Communauté changera la donne et l’on devra alors composer avec nous comme
peuple métis autochtone, héritier de droits ancestraux et copropriétaire avec
les Indiens de nos terres.
Je vous rappelle donc aujourd’hui qu’il faut garder le cap,
ne pas baisser les bras même si le processus judiciaire semble long. L’équipe qui travaille avec patience et bénévolement
pour nous tous, a besoin de vos encouragements et de votre soutient. Une bonne manière de nous aider est
certainement de contribuer, sans tarder, au fonds de défense de la CMDRSM.
ENSEMBLE, NOUS OBTIENDRONS
NOTRE RECONNAISSANCE!
Jean-René Tremblay
Président/Chef de la CMDRSM