La Cour Supérieure positionne la cause des Métis de la CMDRSM

En priorité sur une voie rapide

Une semaine seulement après avoir entendu les parties, l’Honorable juge Roger Banford à la Cour supérieure du district Chicoutimi, rejette les requêtes en option de recours du procureur général du Québec, de la Première nation des Innus Essipit, de la Première nation des Innus de Mashteuiatsh et de la Première nation de Nutashkuan.

Dans un jugement très clair, rendu le 29 novembre 2007, l’Honorable juge donne raison à la Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM), qui demandait que soit entendue en priorité une injonction interlocutoire interdisant aux nations Innus concernées et aux Gouvernements provincial et Fédéral, de signer le Traité de l’Approche commune en l’absence des Métis. La Cour retient également la demande des Métis à l’effet de fixer un échéancier pour que cette injonction puisse être présentée au plus tôt.

Les communautés Innus prétendaient que les Métis devaient d’abord faire reconnaître leur existence juridique comme groupe autochtone, avant de réclamer une injonction interlocutoire à l’endroit du traité de l’Approche commune. Cette démarche longue et coûteuse aurait forcé la tenue d’un procès de plus de deux ans. Le tribunal a plutôt estimé que cette position était sans fondement juridique solide en droit procédural reconnu et qu’elle était peu respectueuse de certaines réalités compte tenu d’une entente imminente concernant le Traité de l’Approche commune. De plus, la Cour précise que cette position serait susceptible de priver les Métis de certains de leurs droits. Au stade de l’injonction interlocutoire, le Tribunal estime que c’est le critère de l’apparence de droit qui prévaut et que les Métis n’ont pas, à cette étape, à être contraints de démontrer leur existence juridique de façon définitive.

Le Procureur général du Québec soutenait d’autre part, que les procédures de type Haïda, c’est-à-dire l’obligation pour le Gouvernement de consulter et accommoder les autochtones, telles qu’arrêtées par la Cour suprême du Canada, ne s’appliquaient pas au Québec et aux Métis. Le Tribunal a rejeté cette prétention et estimé que cette position était purement académique.

Dans le but de mettre en œuvre la volonté du Tribunal d’entendre en premier lieu l’injonction interlocutoire, il ordonne aux procureurs des parties de négocier un calendrier des échéances et il les convoque à une séance de gestion de l’instance, dès le 10 janvier au palais de justice de Chicoutimi.

Les Métis de la CMDRSM réclament leur place, à titre de communauté autochtone, à la table de négociation de l’Approche commune. Ils reçoivent cette décision de la Cour supérieure de s’engager sur la voie rapide, avec satisfaction certes, mais aussi avec responsabilité. Ils souhaitent maintenant que les parties et le Gouvernement du Québec en particulier s’engagent à leur tour vers un règlement rapide de ce litige juridique.

René Tremblay, porte-parole CMDRSM Me Daniel Côté, procureur

(418) 693-9147 Aubin, Girard, Côté

(418) 543-0786

Document imprimable

(Jugement en format PDF)