(11 avril 2008)
Dans
un jugement plein de sagesse qui satisfait les Métis, la Cour Supérieure du
district de Chicoutimi a arrêté le 7
avril 2008 que la demande d’injonction interlocutoire instituée par la
Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan
(CMDRSM) à l’encontre de la signature du traité de l’Approche commune, n’était
pas requise dans les circonstances. En même temps, le jugement garantit
aux Métis que leurs droits ancestraux
sont protégés au cas où l’Approche commune serait signée en leur absence.
Selon l’Honorable juge Roger Banford qui présidait la Cour Supérieure « les droits
ancestraux bénéficient d’une protection
constitutionnelle, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
et de tels droits ne peuvent s’éteindre par la seule volonté de l’État.» Le
même juge précise que la conclusion d’un traité, tel que celui de l’Approche
commune, ne peut affecter les droits
constitutionnels des tiers. La Cour confirme ainsi que les droits des Métis
sont protégés advenant la signature du traité de l’Approche commune, en leur
absence.
On
se rappellera que la CMDRSM, se référant aux propos émis par l’Honorable juge Lamer de la Cour suprême du
Canada dans l’arrêt Delgamuukw, craignait que la
signature du traité sur l’Approche commune porte atteinte à ses droits
constitutionnels (ancestraux), tout en lui faisant perdre de façon définitive
toute possibilité de revendications ultérieures sur le même territoire que
celui réclamé par les Innus de Masteuiatsh,
Essipit et Nutashquan. La Cour supérieure a plutôt estimé que
l’arrêt Delgamuukw ne crée ni règle de droit, ni
obligation juridique envers la Couronne ou les peuples autochtones reconnus ou
non.
Suite
à ce jugement, les Métis de la
CMDRSM ont la certitude que leurs droits
ancestraux sont protégés par la Constitution canadienne advenant la signature
du traité de l’Approche commune par les Innus et les
Gouvernements. Maintenant, la question fondamentale de la reconnaissance des
droits Métis qui a été posée à la Cour Supérieure, peut être débattue sans
crainte.
Jean-René Tremblay
Président/Chef de la CMDRSM