LA CARTE DE MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ MÉTISSE DU DOMAINE DU ROY ET DE LA SEIGNEURIE DE MINGAN (CMDRSM)

Ce qu’elle est :

C’est une pièce d’identification personnelle qui certifie que son/sa titulaire

est Métis(se) au sens de la cour Suprême du Canada et de l’article 35 de la

Charte canadienne et qu’il/elle est membre de la CMDRSM.

La Communauté émet une carte de membre de catégorie de catégorie A aux personnes qui s’inscrivent, affirment leur origine métisse et payent une cotisation de 30$ par année.

À noter : (Pour des raisons strictement économiques.)

- La cotisation annuelle constitue pour le membre son RENOUVELLEMENT qui lui permet de demeurer membre en règle.

- Le membre qui paie son RENOUVELLEMENT ne doit pas s’attendre à recevoir une nouvelle carte de membre. Cette dernière pourra être renouvelée après cinq années de cotisation s’il en fait la demande expresse ou qu’une mesure administrative en a décidé autrement.

- Le membre ne recevra pas d’avis annuel l’informant qu’il se doit de renouveler s’il veut demeurer en règle. Il est de sa responsabilité de le faire à la date d’expiration.

- Quelle est cette date? Voir «RENOUVELLEMENT» sur le site.

Si les chiffres suivants forment le numéro personnel d’un certain membre de la communauté.

Exemple : No. 06 04 0132

06 = 2006

04 = Avril

0132 = Vous êtes le 132 ième de ce mois

(Ce membre doit renouveler sa carte à tous les 04 avril de chaque année.

Si des membres de votre famille avaient moins de 18 ans et étaient déjà membres de la CMDRSM et que maintenant ont atteint l’âge de18 ans, ils doivent procéder à leur propre  inscription.

Ils auront alors leur propre carte de membre en règle.

Quels sont les droits conférés par la carte de la Communauté?

La carte de membre de la CMDRSM n’est pas une carte indienne reconnaissant des droits ancestraux ou territoriaux ou encore des exemptions de taxes ou d’impôt à son/sa titulaire.

La carte de la Communauté permet d’identifier les membres en règle lors des assemblées des membres pour élire les administrateurs, nommer un vérificateur financier, prendre connaissance du bilan financier, ratifier les résolutions des administrateurs et se prononcer sur toute question spéciale soumise à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire.

Lorsque les droits ancestraux et territoriaux des métis du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan seront reconnus par le gouvernement canadien ou les tribunaux. Le Fédéral reconnaîtra une carte officielle aux titulaires de droits métis.

Ceux-ci pourront alors exercer les droits qui leur auront été reconnus.